Clause n°1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Astral DEV et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes:
- Site internet
- Application web
- Application mobile
- Webmarketing
- Webmastering
- Hébergement
- Maintenance
Toute prestation accomplie par la société Astral DEV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Astral DEV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3: Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Astral DEV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n°4: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue:
- Par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Sauf:
- souscription à un des abonnements proposés par Astral DEV
- facturation d'une intervention corrective ou de maintenance
- s'il est suivi par la BGE Picardie, entraînant une réduction de 10% sur la totalité de la proposition
Dans ces cas, l'acheteur devra verser l'intégralité (100%) du montant de la facture dès lors que la commande a été validée et avant le début de l'intervention ou 35% s'il est suivi par la BGE Picardie dès la prise de commande.
Clause n°6: Réductions et Avantages
En cas de réduction ou d'avantage appliqué par Astral DEV ou par un partenaire, celle-ci ne se cumule pas avec ceux proposés par Astral DEV sur aucun produit ni service que ce soit et ne peut pas excéder 10%, à l'exception d'un accord explicite avec la direction, seule décisionnaire.
Dans le cas où un client serait éligible à deux réductions ou avantages différents, alors le plus élevé sera appliqué.
Clause n°7: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Astral DEV une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal:
- 0,76 % par jour de retard / 365, les 2 premiers mois de retards
- 5,76 % par jour de retard / 365, les jours suivants les 2 premiers mois
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°8: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Astral DEV.
Clause n°9: Clause de réserve de propriété
La société Astral DEV conserve la propriété des biens vendus. L'acheteur n'est autorisé qu'à utiliser les biens que dans le cadre de son activité propre, le don, la revente ou la location des biens est par conséquent prohibé. Astral DEV conserve en interne ses biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Astral DEV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°10: Abonnements Webmastering
Les différents types d'abonnement Webmastering sont régis par le choix de la durée d'engagement et de paiement, comme décrit dans les points ci-dessous:
- Paiement trimestriel:
Chaque heure est facturée au prix de 50€ HT (réduction de 3% HT), le règlement est à effectuer à chaque début de trimestre souscrit sur l'ensemble des heures cumulées du trimestre, avant réalisation de la tâche souscrite. Le nombre d'heures est déterminé en fonction des besoins du client.
- Paiement semestriel:
Chaque heure est facturée au prix de 47€ HT (réduction de 6% HT), le règlement est à effectuer à chaque début de semestre souscrit sur l'ensemble des heures cumulées du semestre, avant réalisation de la tâche souscrite. Le nombre d'heures est déterminé en fonction des besoins du client.
- Paiement annuel:
Chaque heure est facturée au prix de 45€ HT (réduction de 10% HT), le règlement est à effectuer à chaque début de l'année souscrite sur l'ensemble des heures cumulées de l'année, avant réalisation de la tâche souscrite. Le nombre d'heures est déterminé en fonction des besoins du client.
L'engagement contracté entre le client et Astral DEV est réciproque et non révocable, il a pour vocation, dès paiement, d'être effectué dans son entièreté jusqu'à la fin de la période souscrite. La résiliation anticipée du contrat lorsqu'il est souscrit trimestriellement, semestriellement ou annuellement, n'entraîne aucun remboursement et les heures déjà payées sont perdues.
La souscription mensuelle est sans engagement et peut être renouvelée.
Les abonnements Webmastering sont découpés par mois et ne possèdent pas de limite d'heures par mois.
Chaque heure non utilisée au cours d'un mois n'est pas reconductible sur le suivant sauf accord explicite sous réserve d'acceptation par Astral DEV.
Aucune heure ne peut être soustraite une fois qu'elle a été payée. Il est à tout moment possible d'ajouter un nombre d'heures à votre contrat Webmastering, qui nécessitera un recalcule du tarif pour les mois restants.
Si l'ajout concerne un mois en particulier alors que le contrat est un contrat sur plusieurs mois, les heures additionnelles du mois en question sont facturées 50€ HT/unité.
L'abonnement Webmastering démarrant immédiatement après votrepaiement et pour la durée souscrite, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en signant ces conditions générales de vente.
Clause n°11: Livraison
La livraison est effectuée:
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- soit par envoi postal via une clé USB contenant la marchandise, dans la limite des stocks disponibles
- soit par hébergement de la marchandise si la prestation figure sur le devis
- soit par la remise des codes d'accès aux comptes utilisateur du service
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°12: Bugs & interventions
Toute intervention sur un bug ou une issue liée à l'une des applications délivrées par Astral DEV est limitée à 1 an à partir de la date de livraison de l'application. Toute intervention ultérieure sera considérée comme du Webmastering et sera devisée.
De la livraison jusqu'à la date anniversaire, les interventions sur l'application étant dues à un dysfonctionnement (et non une mise à jour) lié à la responsabilité d'Astral DEV seront prises en charge gratuitement.
Toute demande d'intervention ayant pour but la correction d'un bug, doit être adressée sur l'adresse mail contact@astral-dev.fr , explicité et décrit le plus entièrement possible afin d'identifier l'ampleur de l'issue.
L'ampleur et le type de bug constaté est à l'appréciation (soumise à la bonne foi) d'Astral DEV.
En cas de facilité de paiement non arrivée à terme, l'apparition de bugs liés à l'application ne justifie pas un délai de paiement supplémentaire et vous engage aux procédures de retards de paiement comme décrites dans la clause n°7.
Les délais d'interventions dépendent du type de bug(s) rencontré(s) :
- Un bug mineur identifié et reproductible:
Bug n'impactant que de façon mineure le fonctionnement de l'application. Astral DEV s'engage à débuter l'intervention à but correctif sous un délai de 3 à 4 semaines maximum.
- Un bug majeur:
Bug bloquant, impactant de façon considérable le fonctionnement de l'application. Astral DEV s'engage à débuter l'intervention à but correctif sous un délai de 3 à 5 jours ouvrables maximum.
Ces valeurs de temps maximales sont à caractères indicatifs, Astral DEV se gardant le droit d'intervenir plus rapidement en cas de disponibilité des développeurs.
Clause n°13: Force majeure
La responsabilité de la société Astral DEV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°14: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Amiens 80000.